Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au régime général
IdentifiantLEGIARTI000028272444
Texte parentLEGITEXT000028272421
Référencearticle 5 du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article R. 243-19 du même code, après la référence : « L. 243-7-2, », sont insérées les références : « L. 243-7-6, L. 243-7-7, ».