Article 1 LEGIARTI000028275663
A modifié :
- Arrêté du 27 juillet 2010 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le3 décembre 2013
Publié le6 décembre 2013
Articles2 articles en vigueur
NORAFSH1329705A
IdentifiantLEGITEXT000028275656
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000028275665
1. Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins, F. Faucon La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale, E. Piozin
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation (V)
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 2013).