Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. * 1311-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. * 1311-1.-Sous l'autorité du Premier ministre, le préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région, le préfet de département, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale dans les conditions prévues par le présent code et par le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure. » ;
4. 2° L'article R. * 1311-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. R. * 1311-3.-Les pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale sont définis par le présent code en ce qui concerne le comité de défense de zone et par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure. » ;
6. 3° Au dernier alinéa de l'article R. * 1422-1, la référence à l'article R. * 1311-3 est remplacée par la référence à l'article R. * 122-4 du code de la sécurité intérieure ;
7. 4° Au 3° des articles R. * 1641-1, R. * 1651-1 et R. * 1661-1, les mots : « sauf son 11°, » sont supprimés ;
8. 5° Le 1° de l'article R. * 1641-1-1, le b du 2° de l'article R. * 1651-2 et le a du 3° de l'article R. * 1661-2 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :