Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1112 du 4 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028276003
Texte parentLEGITEXT000028275972
Référencearticle 5 du décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 321-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La liste des jeux de hasard pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret. »