Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
RattachementChapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
IdentifiantLEGIARTI000028280671
Texte parentLEGITEXT000028280575
Référencearticle 17 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (version du 8 décembre 2013)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Livre des procédures fiscales
3. Art. L101
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Livre des procédures fiscales
6. Art. L82 C
7. III.-Le traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l'autorité judiciaire en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales fait l'objet d'un rapport annuel au Parlement. Ce rapport comporte les informations suivantes :
8. 1° Le nombre de dossiers transmis ;
9. 2° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'enquêtes ;
10. 3° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet de contrôles, la nature et le montant des impositions qui en résultent ;
11. 4° Le nombre de dossiers de plainte pour fraude fiscale déposés dans les conditions prévues à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.
12. IV.-Le III entre en vigueur pour les échanges intervenus à compter du 1er janvier 2014.
Aller plus loin
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