LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Article 1 LEGIARTI000028280645

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 2-23

A abrogé :

• Code pénal : art. 435-6, art. 435-11
  Divisions : Sous-section 3 : Dispositions communes

Article 2 LEGIARTI000028280719

A modifié :

• Code pénal : art. 131-27

Article 3 LEGIARTI000028280647

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

Article 4 LEGIARTI000028280649

A modifié :

• Code pénal : art. 132-12, art. 132-14, art. 132-13

Article 5 LEGIARTI000028280651

A créé :

• Code pénal : art. 324-6-1, art. 432-11-1, art. 433-2-1, art. 434-9-2, art. 435-6-1, art. 435-11-1

Article 6 LEGIARTI000028280653

A modifié :

• Code pénal : art. 432-10, art. 432-12, art. 435-2, art. 435-4, art. 435-8, art. 435-10, art. 445-1, art. 445-2, art. 433-2, art. 434-9-1, art. 435-1, art. 435-3, art. 435-7, art. 435-9, art. 432-11, art. 433-1, art. 434-9, art. 432-14, art. 432-15

Article 7 LEGIARTI000028280721

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 28-2

Article 8 LEGIARTI000028280655

A créé :

• Code pénal : art. 324-1-1

Article 9 LEGIARTI000028280657

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L228
• Code général des impôts, CGI. : art. 1741

Article 10 LEGIARTI000028280659

A créé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L. 10 BA

Article 11 LEGIARTI000028280661

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1649 AB

Article 12 LEGIARTI000028280723

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1736

Article 13 LEGIARTI000028280663

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1741 A

4. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 14 LEGIARTI000028280665

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L47 A

Article 15 LEGIARTI000028280667

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L247
  Divisions : Art. L251 A ; Art. L247-0 A

Article 16 LEGIARTI000028280669

A créé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L228 B

Article 18 LEGIARTI000028280725

A modifié :

• Code des douanes : art. 460

Article 19 LEGIARTI000028280673

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1736
  Divisions : Art. 1649 A bis

Article 20 LEGIARTI000028280675

1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Livre des procédures fiscales

3. Sct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art. L102 D

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général de la propriété des personnes publiques.

6. Art. L2222-22

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code général des impôts, CGI.

9. Art. 1734, Art. 1770 undecies

10. IV.-A.-Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

11. B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 21 LEGIARTI000028280727

A modifié :

• Code pénal : art. 324-9

Article 22 LEGIARTI000028280677

A modifié :

• Code des assurances : art. L160-9
  Divisions : Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
• Code de la mutualité : art. L223-29
  Divisions : Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
• Code de la sécurité sociale. : art. L932-23-2

Article 23 LEGIARTI000028280729

A modifié :

• Code pénal : art. 131-21

Article 24 LEGIARTI000028280679

1. Outre les missions définies à l'article 706-160 du code de procédure pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l'article 706-159 du même code, est chargée d'assurer, pour le compte de l'Etat, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l'identification de leur statut, saisi ou confisqué, n'est pas établie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. A l'issue du troisième mois après la promulgation de la présente loi, l'intégralité des sommes mentionnées au premier alinéa du présent article est transférée depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance vers le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

3. La gestion des sommes ainsi transférées est effectuée par l'agence dans une comptabilité séparée de ses autres opérations.

4. Dès réception des fonds, l'agence en reverse 80 % au budget général de l'Etat. Le solde est conservé par l'agence jusqu'au 1er janvier 2016 afin de pouvoir exécuter d'éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. En cas d'épuisement de ce solde ou de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2016, l'Etat rembourse à l'agence les sommes dues.

5. Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l'agence à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article est affecté à l'agence.

Article 25 LEGIARTI000028280681

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-148, art. 706-150, art. 706-153, art. 706-158, art. 706-154

Article 26 LEGIARTI000028280683

A modifié :

• Code pénal : art. 434-41

Article 27 LEGIARTI000028280685

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 694-10, art. 694-12

Article 28 LEGIARTI000028280687

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 695-9-50, art. 695-9-51, art. 695-9-52, art. 695-9-53
  Divisions : Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007

Article 29 LEGIARTI000028280689

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

Article 30 LEGIARTI000028280691

A modifié :

• Code de commerce : art. L241-3, art. L242-6

Article 31 LEGIARTI000028280731

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 28-1

Article 32 LEGIARTI000028280693

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 230-20, art. 230-25

Article 33 LEGIARTI000028280733

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 180-1

Article 34 LEGIARTI000028280589

1. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, des conventions de coopération judiciaire signées par la France.

2. Ce rapport présente notamment le nombre de commissions rogatoires internationales envoyées par les magistrats français en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Il indique le type des contentieux en cause ainsi que le délai et la précision des réponses obtenues de la part des Etats concernés.

Article 35 LEGIARTI000028280591

A créé :

• Code du travail : art. L1132-3-3

A modifié :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
  Divisions : Art. 6 ter A

Article 36 LEGIARTI000028280596

A créé :

• Code de procédure pénale : art. 40-6

Article 37 LEGIARTI000028280598

A créé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L10-0 AA

Article 38 LEGIARTI000028280600

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

Article 39 LEGIARTI000028280602

A créé :

• Code des douanes
  Divisions : Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes ; Art. 67 E

Article 40 LEGIARTI000028280604

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

Article 41 LEGIARTI000028280609

1. I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Livre des procédures fiscales Art. L273 A

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Livre des procédures fiscales

5. Art. L263-0 A

6. -Code général des collectivités territoriales

7. Art. L1617-5

8. -Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004

9. Art. 128

10. -Code des assurances

11. Art. L132-14

12. -Code de la mutualité

13. Art. L223-15

14. V.-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 42 LEGIARTI000028280619

A modifié :

• Code de commerce : art. L526-1

Article 43 LEGIARTI000028280611

A créé :

• Code des douanes
  Divisions : Section 10 : Emploi de personnes qualifiées ; Art. 67 quinquies A

A modifié :

• Code des douanes Art. 64 -Livre des procédures fiscales Art. L103 B, Art. L38

Article 44 LEGIARTI000028280613

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1734
• Livre des procédures fiscales
  Divisions : 2° ter : Dispositions communes ; Art. L13 F

Article 45 LEGIARTI000028280615

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 223 quinquies B

4. II.-Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 46 LEGIARTI000028280709

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L229

Article 47 LEGIARTI000028280711

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L274

Article 48 LEGIARTI000028280713

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L190

A abrogé :

• Livre des procédures fiscales : art. L190

Article 49 LEGIARTI000028280617

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L38
• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1735 quater
• Code des douanes : art. 64, art. 416
  Divisions : Art. 413 ter ; C. ― Troisième classe

Article 50 LEGIARTI000028280621

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Livre des procédures fiscales

3. Art. L52, Art. L68

4. II.-A.-Le 1° du I s'applique aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

5. B.-Le 2° du I s'applique aux avis de vérification de comptabilité ou, en cas d'application de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, aux avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou, dans les cas pour lesquels l'envoi de ces avis n'est pas requis, aux propositions de rectification adressées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 51 LEGIARTI000028280623

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L57 A

4. II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 52 LEGIARTI000028280625

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Art. L84 D ; 5° quinquies : Autorité des marchés financiers ; Art. L84 E
• Code monétaire et financier : art. L612-17

Article 53 LEGIARTI000028280627

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L230

Article 54 LEGIARTI000028280629

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L152-1

Article 55 LEGIARTI000028280715

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L152-4

Article 56 LEGIARTI000028280717

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L152-6

Article 57 LEGIARTI000028280631

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

Article 58 LEGIARTI000028280633

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L10-0 A

4. II. - Le I s'applique aux demandes de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 59 LEGIARTI000028280635

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L188 A

4. II. - Le I s'applique aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 60 LEGIARTI000028280637

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1728, Art. 1731 bis, Art. 1840 C

4. II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.

Article 61 LEGIARTI000028280639

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1763, Art. 1763 A

4. II. - Le I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 62 LEGIARTI000028280735

A modifié :

• Code de procédure pénale
  Divisions : Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière

Article 63 LEGIARTI000028280695

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-17, art. 706-168, art. 704

Article 64 LEGIARTI000028280697

1. I.-II.-A transféré les dispositions suivantes :

2. Code de procédure pénale

3. Art. 705,705-1,705-2,706-1-1

4. III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :

5. Code de procédure pénale

6. Art. 704-1,

7. 704-2,704-3 et 704-4.

Article 65 LEGIARTI000028280700

A modifié :

• Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier, Art. 705, Art. 705-1, Art. 705-2, Art. 705-3, Art. 705-4

Article 66 LEGIARTI000028280701

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706, art. 706-1-1, art. 706-1-2, art. 706-1-3, art. 706-1
  Divisions : Chapitre III : Dispositions diverses

Article 67 LEGIARTI000028280703

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 693, art. 706-2, art. 706-42
• Loi du 17 décembre 1926 : art. 5

Article 68 LEGIARTI000028280737

1. I. - Les chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004

4. Art. 1

Article 69 LEGIARTI000028280705

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. L217-1, art. L217-2, art. L217-3, art. L217-4
  Divisions : Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris

Article 70 LEGIARTI000028280739

1. Les juridictions mentionnées au premier alinéa de l'article 704 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent compétentes pour poursuivre l'instruction et le jugement des affaires en cours, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit des juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

Article 71 LEGIARTI000028280707

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L621-15-1, art. L621-17-3, art. L621-20-3

Article 72 LEGIARTI000053881327

1. I. ― Le titre Ier est applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 9 à 17, 19 et 22 qui ne s'appliquent pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2. II. ― Les articles 39, 40 et 43 ainsi que le I de l'article 49 sont applicables en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 73 LEGIARTI000028280643

1. Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.