Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000028280703
Texte parentLEGITEXT000028280575
Référencearticle 67 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 693 du même code, les références : « 705,706-1 » sont remplacées par les références : « 704-1,705 ».
2. II. ― A l'avant-dernier alinéa du I de l'article 706-2 du même code, la référence : « 705 » est remplacée par la référence : « 704-1 ».
3. III. ― Au dernier alinéa du même I, les références : « 705-1 et 705-2 » sont remplacées par les références : « 704-2 et 704-3 ».
4. IV. ― Au dernier alinéa de l'article 706-42 du même code, la référence : « 705 » est remplacée par les références : « 704-1,705 ».
5. V. ― A l'article 5 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, les références : « 705-1 et 705-2 » sont remplacées par les références : « 704-2 et 704-3 ».