Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000028280627
Texte parentLEGITEXT000028280575
Référencearticle 53 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».