RattachementChapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
IdentifiantLEGIARTI000028280675
Texte parentLEGITEXT000028280575
Référencearticle 20 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (version du 8 décembre 2013)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Livre des procédures fiscales
3. Sct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art. L102 D
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général de la propriété des personnes publiques.
6. Art. L2222-22
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Art. 1734, Art. 1770 undecies
10. IV.-A.-Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
11. B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.