Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1649 A bis, après la seconde occurrence du mot : « au », est insérée la référence : « 2 du » ;
3. 2° Le IV de l'article 1736est ainsi modifié :
4. a) Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « IV. ― 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
6. « Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations mentionnées au même premier alinéa entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000 €. » ;
7. b) Au début du premier alinéa, la mention : « IV. ― » est remplacée par la mention : « 2. » ;
8. c) A la fin du second alinéa, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « 2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1736
Divisions : Art. 1649 A bis