Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-20-3 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 621-20-3.-Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués par le procureur de la République financier, le cas échéant après avis du juge d'instruction, d'office ou à leur demande :
4. « 1° Au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, avant l'ouverture d'une procédure de sanction ;
5. « 2° Ou au rapporteur de la commission des sanctions, après l'ouverture d'une procédure de sanction. » ;
6. 2° L'article L. 621-15-1 est ainsi modifié :
7. a) A la fin du premier alinéa, les mots : « immédiatement le rapport d'enquête ou de contrôle au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « dans les meilleurs délais le rapport d'enquête ou de contrôle au procureur de la République financier » ;
8. b) Au deuxième alinéa, les mots : « près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par le mot : « financier » ;
9. c) Le dernier alinéa est supprimé ;
10. 3° A l'article L. 621-17-3, les mots : « près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par le mot : « financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :