LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013.

TexteLOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
Rattachement
Chapitre Ier : Atteintes à la probité
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
  2. Chapitre Ier : Atteintes à la probité
IdentifiantLEGIARTI000028280647
Texte parentLEGITEXT000028280575
Référencearticle 3 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (version du 8 décembre 2013)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028280647, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.