Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
RattachementChapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels
TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels
IdentifiantLEGIARTI000028280685
Texte parentLEGITEXT000028280575
Référencearticle 27 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article 694-10 du code de procédure pénale, après le mot : « nature, », sont insérés les mots : « ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou ».
2. II. ― L'article 694-12 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « mesures conservatoires » sont remplacés par le mot : « saisies » ;
4. 2° Le mot : « requête » est remplacé par les mots : « requête ou après avis » ;
5. 3° A la fin, les mots : «, dès lors que le propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. 694-10, art. 694-12
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