LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013.

TexteLOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES

IdentifiantLEGIARTI000028280600

Texte parentLEGITEXT000028280575

Référencearticle 38 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (version du 8 décembre 2013)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

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