RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000028280609
Texte parentLEGITEXT000028280575
Référencearticle 41 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (version du 8 décembre 2013)Légifrance →
1. I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Livre des procédures fiscales Art. L273 A
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Livre des procédures fiscales
5. Art. L263-0 A
6. -Code général des collectivités territoriales
7. Art. L1617-5
8. -Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
9. Art. 128
10. -Code des assurances
11. Art. L132-14
12. -Code de la mutualité
13. Art. L223-15
14. V.-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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