LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013

Rattachement

Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale

TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale

IdentifiantLEGIARTI000028280725

Texte parentLEGITEXT000028280575

Référencearticle 18 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 2 de l'article 460 du code des douanes est complété par les mots : « ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des douanes : art. 460

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