Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
RattachementChapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
IdentifiantLEGIARTI000028280693
Texte parentLEGITEXT000028280575
Référencearticle 32 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 230-20, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « ainsi que le service national de douane judiciaire » ;
3. 2° Au 1° de l'article 230-25, les mots : « de police judiciaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. 230-20, art. 230-25
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