RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000028280615
Texte parentLEGITEXT000028280575
Référencearticle 45 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (version du 8 décembre 2013)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 223 quinquies B
4. II.-Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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