LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013.

TexteLOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale

IdentifiantLEGIARTI000028280697

Texte parentLEGITEXT000028280575

Référencearticle 64 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (version du 8 décembre 2013)Légifrance →

1. I.-II.-A transféré les dispositions suivantes :

2. Code de procédure pénale

3. Art. 705,705-1,705-2,706-1-1

4. III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :

5. Code de procédure pénale

6. Art. 704-1,

7. 704-2,704-3 et 704-4.

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