1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1728, Art. 1731 bis, Art. 1840 C
4. II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 · Article
Article 60
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013.
TexteLOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000028280637
Texte parentLEGITEXT000028280575
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