Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après la section V du chapitre unique du titre VI du livre Ier du code des assurances, est insérée une section V bis ainsi rédigée :
2. « Section V bis
3. « Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale
4. « Art. L. 160-9.-La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat. » II. ― Le chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est complété par une section 4 ainsi rédigée :
5. « Section 4
6. « Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale
7. « Art. L. 223-29.-La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat. » III. ― La section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 932-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 932-23-2.-La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. L160-9
Divisions : Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. - Code de la mutualité : art. L223-29
Divisions : Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. - Code de la sécurité sociale. : art. L932-23-2