Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
RattachementChapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels
TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels
IdentifiantLEGIARTI000028280729
Texte parentLEGITEXT000028280575
Référencearticle 23 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée :
2. « La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. »