RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000028280737
Texte parentLEGITEXT000028280575
Référencearticle 68 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (version du 8 décembre 2013)Légifrance →
1. I. - Les chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004
4. Art. 1
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