Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du code des douanes est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI
3. « Sécurisation des contrôles et enquêtes
4. « Art. 67 E. - Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et 455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes ou en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des douanes
Divisions : Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes ; Art. 67 E