1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013.
TexteLOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
Rattachement
Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
- Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
IdentifiantLEGIARTI000028280689
Texte parentLEGITEXT000028280575
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