Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Livre des procédures fiscales
3. Art. L10-0 A
4. II. - Le I s'applique aux demandes de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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