LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013.

TexteLOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000028280643

Texte parentLEGITEXT000028280575

Référencearticle 73 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (version du 8 décembre 2013)Légifrance →

1. Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.

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