Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000028280709
Texte parentLEGITEXT000028280575
Référencearticle 46 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 229 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes. »