Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000028280619
Texte parentLEGITEXT000028280575
Référencearticle 42 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
2. « Toutefois, cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts. »