Référencearticle 1 du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (version du 7 décembre 2013)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
2. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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