Publics concernés : professionnels de la sécurité intérieure. Objet : dispositions réglementaires des livres Ier (Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure), II (Ordre et sécurité publics), IV (Police nationale et gendarmerie nationale) et V (Polices municipales) du code de la sécurité intérieure, relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014 (art. 9), à l'exception de certaines dispositions dont l'abrogation est différée (art. 10). Notice : les dispositions de l'annexe au présent décret, qui constituent les livres Ier, II, IV et V du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple, concernent : ― les dispositions relatives aux principes généraux et à l'organisation de la sécurité intérieure, notamment celles relatives aux préfets de zone de défense et de sécurité, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ; ― les dispositions relatives à l'ordre et à la sécurité publics, notamment celles relatives aux manifestations, aux traitements automatisés et à la vidéoprotection ; ― les dispositions relatives à la police et à la gendarmerie nationales, notamment celles relatives aux personnels de la police nationale, à l'organisation de la coopération entre la police et la gendarmerie nationales et au code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; ― les dispositions relatives aux polices municipales, notamment celles relatives aux modalités d'exercice des missions des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi que les dispositions spécifiques applicables à la ville de Paris ; ― les dispositions relatives à l'outre-mer. Le décret abroge les dispositions désormais codifiées et procède aux mesures de coordination nécessaires. Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 18 décembre 2007, 19 février 2008, 7 octobre 2008, 3 mars 2009 et 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 février 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 6 mars 2013 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'intérieur en date du 20 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 juin 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 31 juillet 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000028281789
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
2. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Article 2 LEGIARTI000028281849
1. Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
2. En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
Article 3 LEGIARTI000028281851
1. Les dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Article 4 LEGIARTI000028281556
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000028281558
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*127-1
Article 6 LEGIARTI000028281561
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000028281565
A modifié :
Article 8 LEGIARTI000028281567
A modifié :
- Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 : art. 3, art. 1, art. 2
Article 9 LEGIARTI000028281569
A abrogé :
- Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Divisions : Annexes ; FICHE TECHNIQUE. ; Art. ANNEXE 1 ; TENUE DE SERVICE GÉNÉRAL D'HIVER. ; Art. ANNEXE 2 ; TENUE DE SERVICE GÉNÉRAL D'ÉTÉ. ; Art. ANNEXE 3 ; TENUE D'HONNEUR OU DE CÉRÉMONIE D'HIVER. ; Art. ANNEXE 4 ; TENUE D'HONNEUR OU DE CÉRÉMONIE D'ÉTÉ. ; Art. ANNEXE 5 ; TENUE POUR LES MOTOCYCLISTES ET CYCLOMOTORISTES. ; Art. ANNEXE 6 ; TENUE POUR LES CYCLISTES ET PATINEURS. ; Art. ANNEXE 7 ; TENUE POUR LES BRIGADES CYNOPHILES. ; Art. ANNEXE 8 ; TENUE POUR LES BRIGADES ÉQUESTRES. ; Art. ANNEXE 9 ; TENUE POUR LES BRIGADES FLUVIALES OU NAUTIQUES. ; Art. ANNEXE 10 ; TENUE DES AGENTS AFFECTÉS À LA SURVEILLANCE DES PLAGES. ; Art. ANNEXE 11 ; INSIGNES DE GRADES. ; Art. ANNEXE 12 - Code des communes
Sct. SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale., Art. R*412-116, Art. R*412-117, Art. R*412-118, Art. R412-119, Sct. CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin., Art. R441-1
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D131-1-2, Art. D131-1-3, Art. D131-1-4, Art. R132-2, Art. R132-3, Art. R411-2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*127-2, Art. R*127-3, Art. R*127-4, Art. R*127-5, Art. R*127-6, Art. R*127-7, Sct. Section 5 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation, Art. R*152-9, Art. R*152-10
-Code de la défense.
Art. R1312-2, Art. R1312-3, Art. R1312-4, Art. R1312-5, Art. R1312-6, Art. D1321-2, Art. R1681-5
-Code général des collectivités territoriales
Art. D2211-2, Art. D2211-3, Art. D2211-4, Sct. Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, Art. R2212-1, Art. R2212-2, Sct. Section 2 : Commission consultative des polices municipales, Art. R2212-3, Art. R2212-4, Art. R2212-5, Art. R2212-6, Art. R2212-7, Art. R2212-8, Art. R2212-9, Art. R2212-10, Sct. Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements, Art. R2212-11, Art. R2212-12, Art. R2212-13, Art. R2212-14, Sct. Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale, Art. R2212-15, Sct. Section 3 : Police dans les campagnes, Art. R2213-58, Art. R2213-59, Art. R2213-60, Sct. Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, Art. R2512-15-1, Art. R2512-15-2, Art. R2512-15-3, Art. R2512-15-4, Art. R2512-15-5, Art. R2512-15-6, Art. R2512-15-7, Art. R2512-15-8, Art. R2512-15-9, Art. R2512-15-10, Art. R2512-15-11, Sct. Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris, Art. R2512-15-12, Sct. Paragraphe 2 : Police municipale., Art. D2573-15, Sct. Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes., Art. D2573-16, Art. D5211-54, Art. Annexe IV-I, Art. Annexe IV-II, Art. D2512-15-14
-Code pénal
Sct. SECTION 2 : De la participation délictueuse à un attroupement., Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5
-Décret n° 2006-725 du 22 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006
Art. 2, Art. 4
-Décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007
Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13
-Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION DES SESSIONS DE FORMATION, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DELINQUANCE ET DES REPONSES PENALES, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE III : LE PERSONNEL, Art. 30, Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE, Art. 31, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 43, Art. 44
-Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null
-Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13
-Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
-Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Divisions : Annexes ; DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES VÉHICULES. ; Art. ANNEXE 1 ; SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR À DEUX ROUES. ; Art. ANNEXE 2 ; SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR LÉGERS. ; Art. ANNEXE 3 ; SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR UTILITAIRES. ; Art. ANNEXE 4 ; SIGNALISATION DES NAVIRES À MOTEUR. ; Art. ANNEXE 5 - Décret n° 2000-800 du 24 août 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2001-732 du 31 juillet 2001
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2002-497 du 12 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10
-Décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2003-735 du 1 août 2003
Art. 23
-Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004
Art. 3, Art. 7
-Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 31, Art. 32
-Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005
Art. 4
-Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
Art. 11, Art. 12
- Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 : art. 1, art. 5, art. Annexe
Divisions : Annexes - Code de déontologie de la police nationale.
Sct. TITRE PRELIMINAIRE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE Ier : DEVOIRS GENERAUX DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES AUTORITES DE COMMANDEMENT., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : DU CONTROLE DE LA POLICE., Art. 19
-Décret n° 88-379 du 20 avril 1988
Art. 27, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : ORGANISATION PEDAGOGIQUE., Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE., Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 26
-Décret n° 95-315 du 23 mars 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 95-577 du 6 mai 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 95-654 du 9 mai 1995
Art. 3, Art. 32, Art. 34
-Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996
Art. 10, Sct. Chapitre Ier : De la répartition des attributions entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de sécurité et de paix publiques., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : De l'organisation de la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale., Art. 6, Art. 6-1, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Sct. Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Sct. Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéoprotection, Art. 15, Sct. Chapitre V : Autorisations et sanctions, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre VI : Garanties, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 21, Art. 22, Art. 23
-Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997
Art. 9, Sct. Chapitre Ier : De la surveillance des commerces de détail, de grande surface et des centres commerciaux., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : De la surveillance de certains locaux impliquant un risque pour la sécurité., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 97-646 du 31 mai 1997
Art. 9, Sct. Chapitre Ier : Des services d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses., Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000
Art. 1, Art. 14, Sct. Chapitre Ier : Armement des agents de police municipale., Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Sct. Chapitre II : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française., Art. 12-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 13
-Décret n° 86-592 du 18 mars 1986
A modifié :
- Code de la défense.
Art. R1611-4
-Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
Art. 10
-Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006
Art. 3
-Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009
Art. 41
-Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009
-Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010
Art. 6, Art. 8
-Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010
Article 10 LEGIARTI000031261897
1. L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 9 ne prend effet qu'à compter des dates fixées ci-après pour ce qui concerne les articles, alinéas ou annexes suivants :
2. 1° Les articles 1er, 2, 4 à 6 et 8 et les annexes du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la tenue des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;
3. 2° Les articles 1er à 3 et 5 et les annexes du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;
4. 3° L'article 1er, la première phrase du premier alinéa de l'article 3, l'article 5 et l'annexe du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;
5. 4° Abrogé
6. 5° Les articles 6 et 8 du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 sont abrogés à compter du 1er novembre 2015.
Article 11 LEGIARTI000028281908
1. I. ― Les articles 1er à 3 et les articles 6, 9 et 10 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
2. II. ― L'article 5, les dispositions du 6° de l'article 7 et celles du 3° de l'article 9 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
3. III. ― Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 7 et l'article 8 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
4. IV. ― Les articles 4 et 8 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
5. V. ― L'article 8 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 12 LEGIARTI000028281909
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 13 LEGIARTI000028281910
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000028281593
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R113-1, art. R113-2, art. R114-1, art. R114-2, art. R114-3, art. R114-4, art. R114-5, art. R122-13, art. R122-14, art. R122-15, art. R122-16, art. R122-17, art. R122-18, art. R122-19, art. R122-20, art. R122-21, art. R122-22, art. R122-23, art. R122-24, art. R122-25, art. R122-26, art. R122-27, art. R122-28, art. R122-29, art. R122-30, art. R122-31, art. R122-32, art. R122-33, art. R122-34, art. R122-35, art. R122-36, art. R122-37, art. D122-38, art. R122-46, art. R122-47, art. D122-56, art. D122-57, art. D122-58, art. R123-1, art. R123-2, art. D123-3, art. D123-4, art. D123-5, art. D123-6, art. D123-7, art. R123-8, art. D123-9, art. R123-10, art. R123-11, art. D123-12, art. D123-13, art. D123-14, art. D123-15, art. D123-16, art. D123-17, art. D123-18, art. D123-19, art. D123-20, art. D123-21, art. D123-22, art. D123-23, art. D123-24, art. D123-25, art. D123-26, art. D123-27, art. D123-28, art. D123-29, art. D123-30, art. D123-31, art. 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Divisions : Partie réglementaire ; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ; Chapitre Ier : Sécurité publique ; Chapitre II : Sécurité civile ; Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure ; Chapitre IV : Enquêtes administratives ; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; Chapitre Ier : Institutions nationales ; Chapitre II : Préfets ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité ; Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale ; Paragraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité ; Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité ; Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité ; Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité ; Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité ; Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité ; Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité ; Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité ; Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile ; Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale ; Paragraphe 3 : Dispositions diverses ; Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris ; Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud ; Section 3 : Préfet de département ; Section 4 : Préfet de police ; Section 5 : Préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Section 6 : Comité départemental de sécurité ; Chapitre III : Etablissements publics ; Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ; Paragraphe 1 : Organisation des sessions de formation ; Paragraphe 2 : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ; Sous-section 2 : Organisation administrative ; Sous-section 3 : Personnel ; Sous-section 4 : Organisation financière ; TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ; Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police ; Chapitre II : Prévention de la délinquance ; Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance ; Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ; Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ; Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ; Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département ; Section 6 : Dispositions particulières à Paris ; TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Défenseur des droits ; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française ; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna ; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS ; TITRE Ier : ORDRE PUBLIC ; Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements ; Section 1 : Manifestations sur la voie publique ; Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical ; Section 3 : Attroupements ; Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ; Section 5 : Dispositions pénales ; Sous-section 1 : Rassemblements festifs à caractère musical ; Sous-section 2 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ; Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations ; Chapitre III : Etat d'urgence ; Chapitre IV : Dispositions diverses ; TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION ; Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes ; Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés ; Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ; TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES ; Chapitre Ier : Système d'information Schengen ; Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS ; Section 3 : Bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen dénommé Sirene ; Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux ; Section 1 : Transmission des données ; Section 2 : Sanctions ; Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé PARAFE ; Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules ; Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives ; Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles ; Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles ; Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ; Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique ; Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ; Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé Gestion des sollicitations et des interventions ; Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection ; TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ; Chapitre II : Conditions des interceptions ; Section 1 : Groupement interministériel de contrôle ; Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions ; Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services ; Chapitre V : Dispositions pénales ; TITRE V : VIDÉOPROTECTION ; Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection ; Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection ; Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement ; Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation ; Chapitre III : Contrôle et droit d'accès ; Section 1 : Contrôle et sanctions ; Section 2 : Droit d'accès et garanties ; Chapitre IV : Dispositions pénales ; Chapitre V : Dispositions communes ; TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS ; TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES ; Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs ; Section 2 : Dispositions pénales ; Chapitre II : Immeubles d'habitation ; Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement ; Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux ; Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité ; Section 3 : Garages et parcs de stationnement ; Section 4 : Contrôle ; TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE ; TITRE Ier : POLICE NATIONALE ; Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale ; Section 2 : Fonctionnaires actifs ; Section 3 : Adjoints de sécurité ; Sous-section 2 : Missions ; Sous-section 3 : Recrutement ; Sous-section 4 : Formation et validation de l'expérience professionnelle ; Section 4 : Réserve civile ; Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale ; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité ; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale ; Chapitre II : Néant ; Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale ; Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police ; Sous-section 3 : Organisation pédagogique ; Section 2 : Institut national de police scientifique ; Sous-section 3 : Conseil scientifique ; TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE ; Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale ; Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale ; TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ; Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques ; Section 1 : Répartition des attributions ; Section 2 : Organisation de la coopération ; Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique ; Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales ; Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; Section 2 : Principes généraux ; Sous-section 1 : Autorité et protection ; Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme ; Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale ; Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés ; Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie ; Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale ; Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale ; Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale ; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; LIVRE V : POLICES MUNICIPALES ; TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ; Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice ; Section 1 : Missions ; Section 2 : Nomination et agrément ; Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements ; Sous-section 1 : Carte professionnelle ; Sous-section 2 : Tenue ; Sous-section 3 : Véhicules ; Section 4 : Port d'armes ; Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale ; Paragraphe 1 : Armes susceptibles d'être autorisées ; Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes ; Paragraphe 3 : Autorisation ; Paragraphe 4 : Formation et entraînement ; Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes ; Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune ; Section 5 : Formation continue ; Section 6 : Dispositions diverses ; Chapitre II : Organisation des services ; Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale ; Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat ; Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur ; Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales ; Section 1 : Composition ; Section 2 : Fonctionnement ; Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale ; Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale ; Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement ; Section 4 : Du contrôle des polices municipales ; TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES ; Chapitre Ier : Missions ; Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice ; Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS ; Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police ; Section 2 : Recrutement et agrément ; Section 4 : ; Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police ; Art. ; Annexes
Fait le 4 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Textes cités liens · DILA13
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de déontologie de la police nationale. (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Cité par 44 textes
Code de la défense. - art. R1641-2 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. D155-3 (V)