1. Les dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2013.
TexteDécret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028281851
Texte parentLEGITEXT000028280871
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