Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives

Article 1 JORFARTI000042700380

Le I de l'article R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « du Conseil d'Etat », sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « membre de la Cour des comptes », sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ou un magistrat ou un ancien magistrat des chambres régionales des comptes ».

Article 2 JORFARTI000042700385

L'annexe 2 au code général des impôts est ainsi modifiée :

I. - L'article 384 septies-0 A est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « conseillers », est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé : « Quatre magistrats de la Cour des comptes ».

II. - L'article 384 septies-0 B est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « conseillers », est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé : « Deux magistrats de la Cour des comptes » ;

3° Au septième alinéa, le mot : « conseillers », est remplacé par les mots : « membres du Conseil ».

III. - L'article 396 quater est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « conseiller », est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « conseillers d'Etat », sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'Etat », les mots : « conseillers à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membres de la Cour de cassation » et les mots : « conseillers maîtres à » sont remplacés par les mots : « magistrats de » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil ».

Article 3 JORFARTI000042700395

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. - L'article R. 612-46 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;

2° Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « conseiller » sont remplacées par les mots : « membre du Conseil » et le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil ».

II. - Le I des articles R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020. »

Article 4 JORFARTI000042700404

Au premier alinéa de l'article R. 111-22 du code du patrimoine, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative ».

Article 5 JORFARTI000042700407

Au b du 2° de l'article R. 1114-5 du code de la santé publique, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative ».

Article 6 JORFARTI000042700410

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I. - L'article R. 251-1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Deux personnes désignées au titre des personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles. » II. - Le 1° de l'article R. 251-8 est ainsi modifié : 1° Les mots : « Un magistrat du siège, ou » sont supprimés ; 2° Après les mots : « un magistrat honoraire, » sont insérés les mots : « ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles ; ». III. - Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 : 1° La ligne : «

» est remplacée par les deux lignes suivantes : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

». IV. - A l'article R. 288-1 : 1° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par les deux lignes suivantes : «

».

Article 7 JORFARTI000042700436

A l'article R.* 201-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « conseiller d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative ».

Article 8 JORFARTI000042700439

Le code de commerce est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa de l'article R. 723-8 est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux juges du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. - L'article R. 742-36 est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Au 2°, qui devient le 1°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;

3° Le 3° devient le 2° ;

4° Au cinquième alinéa, devenu quatrième, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Le président, choisi parmi les trois membres greffiers des tribunaux de commerce, et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice. » ;

5° Au sixième alinéa, devenu cinquième, les mots : « un magistrat ou » sont supprimés ;

6° Au dernier alinéa, après les mots : « que si », sont insérés les mots : « , outre le président, ».

III. - Au 7° de l'article R. 930-1, les mots : « décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 ».

IV. - Au 2° de l'article R. 940-1, les mots : « décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 ».

Article 9 JORFARTI000042700462

Le code électoral est ainsi modifié :

I. - Au troisième alinéa de l'article R. 93-2, les mots : « magistrats, anciens magistrats ou » sont supprimés.

II. - L'article R. 107 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article R. 107, les mots : « deux juges désignés par la même autorité, » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du deuxième alinéa :

« - en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental” ;

« - à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental” ;

« - dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “un conseiller départemental ou un conseiller métropolitain de Lyon” au lieu de : “un conseiller départemental” ;

« - en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : “conseiller départemental”. »

III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 117-1-7 dans sa rédaction résultant du décret du 22 septembre 2015 susvisé, les mots : « trois magistrats, dont le » sont remplacés par les mots : « un magistrat, » et le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « désigné ».

IV. - L'article R. 163 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de deux juges audit tribunal désignés par le premier président de la cour d'appel et » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « des suppléants » sont remplacés par les mots : « un suppléant » ;

3° Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du premier alinéa :

« - en Corse, il y a lieu de lire : “conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementaux” ;

« - à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental” ;

« - en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : “conseiller départemental”. »

V. - L'article R. 189 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article R. 189, les mots : « trois magistrats, dont le » sont remplacés par les mots : « un magistrat, » et le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « désigné » ;

2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article à Paris il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental” ».

VI. - Au deuxième alinéa de l'article R. 199, les mots : « deux juges désignés par la même autorité, » sont supprimés.

VII. - Au premier alinéa de l'article R. 204, les mots situés après : « dans leur rédaction résultant du décret » sont remplacés par les mots : « 2020-1616 du 17 décembre 2020 ».

VIII. - A l'article R. 214, les mots compris entre : « dans leur rédaction » et : « à l'élection » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 ».

IX. - A l'article R. 239, les mots : « trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, » sont remplacés par les mots : « un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les greffiers et huissiers de justice de la Nouvelle-Calédonie, ».

X. - A l'article R. 251, les mots : « trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, » sont remplacés par les mots : « un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les auxiliaires de justice de la Polynésie française, ».

XI. - A l'article R. 271, les mots compris entre : « dans leur rédaction » et : « , les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 ».

Article 10 JORFARTI000042700488

Au a du 3° de l'article R. 1142-24 du code de la santé publique, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative ».

Article 11 JORFARTI000042700491

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prend effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.

Article 12 JORFARTI000042700493

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.