Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives

Publics concernés : électeurs, personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, professionnels du transport routier de marchandises et de personnes et commissionnaires de transport, membres des assemblées parlementaires, des conseils municipaux, départementaux, régionaux, professions judiciaires et juridiques, juges consulaires et magistrats. Objet : application de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et modification par des dispositions autonomes de la composition de certaines commissions administratives. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission. Notice : le décret supprime ou allège la participation des magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif à certaines commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause. Il modifie le cas échéant la composition des commissions au sein desquelles la suppression de la participation d'un ou plusieurs magistrats est prévue. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe 2 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 102 ;

Vu le décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 décembre 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 13 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,