Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1616 du 17 décembre 2020
RattachementTitre II : AUTRES DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION OU ALLÈGEMENT DE LA PARTICIPATION DE MAGISTRATS AU SEIN DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
IdentifiantLEGIARTI000042703323
Texte parentLEGITEXT000042703289
Référencearticle 10 du décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 3° de l'article R. 1142-24 du code de la santé publique, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative ».