Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1616 du 17 décembre 2020
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DE LA LOI N° 2019-222 DU 23 MARS 2019 DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000042703305
Texte parentLEGITEXT000042703289
Référencearticle 1 du décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « du Conseil d'Etat », sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « membre de la Cour des comptes », sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ou un magistrat ou un ancien magistrat des chambres régionales des comptes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-26
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