Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa de l'article R. 723-8 est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « deux juges du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet » ;
4. 2° La seconde phrase est supprimée.
5. II. - L'article R. 742-36 est ainsi modifié :
6. 1° Le 1° est abrogé ;
7. 2° Au 2°, qui devient le 1°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
8. 3° Le 3° devient le 2° ;
9. 4° Au cinquième alinéa, devenu quatrième, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
10. « Le président, choisi parmi les trois membres greffiers des tribunaux de commerce, et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice. » ;
11. 5° Au sixième alinéa, devenu cinquième, les mots : « un magistrat ou » sont supprimés ;
12. 6° Au dernier alinéa, après les mots : « que si », sont insérés les mots : « , outre le président, ».
13. III. - Au 7° de l'article R. 930-1, les mots : « décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 ».
14. IV. - Au 2° de l'article R. 940-1, les mots : « décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :