1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1616 du 17 décembre 2020
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
IdentifiantLEGIARTI000042703327
Texte parentLEGITEXT000042703289
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