Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1616 du 17 décembre 2020

RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR

IdentifiantLEGIARTI000042703325

Texte parentLEGITEXT000042703289

Référencearticle 11 du décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 (version du 20 décembre 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prend effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.

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