Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1616 du 17 décembre 2020
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DE LA LOI N° 2019-222 DU 23 MARS 2019 DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000042703311
Texte parentLEGITEXT000042703289
Référencearticle 4 du décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 111-22 du code du patrimoine, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative ».