Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 2 au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. I. - L'article 384 septies-0 A est ainsi modifié :
3. 1° Au 1°, le mot : « conseillers », est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
4. 2° Le 2° est ainsi rédigé : « Quatre magistrats de la Cour des comptes ».
5. II. - L'article 384 septies-0 B est ainsi modifié :
6. 1° Au 1°, le mot : « conseillers », est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
7. 2° Le 2° est ainsi rédigé : « Deux magistrats de la Cour des comptes » ;
8. 3° Au septième alinéa, le mot : « conseillers », est remplacé par les mots : « membres du Conseil ».
9. III. - L'article 396 quater est ainsi modifié :
10. 1° Au premier alinéa, le mot : « conseiller », est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
11. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « conseillers d'Etat », sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'Etat », les mots : « conseillers à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membres de la Cour de cassation » et les mots : « conseillers maîtres à » sont remplacés par les mots : « magistrats de » ;
12. 3° Au troisième alinéa, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 384 septies-0 A ; Art. 384 septies-0 B ; Art. 396 quater