Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I. - L'article R. 251-1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Deux personnes désignées au titre des personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles. » II. - Le 1° de l'article R. 251-8 est ainsi modifié : 1° Les mots : « Un magistrat du siège, ou » sont supprimés ; 2° Après les mots : « un magistrat honoraire, » sont insérés les mots : « ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles ; ». III. - Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 : 1° La ligne : «
2. R. 251-1 et R. 251-2
3. Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
5. R. 251-1
6. Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
7. R. 251-2
8. Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
9. » ; 2° La ligne : «
10. R. 251-3 à R. 251-12
11. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
12. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
13. R. 251-3 à R. 251-7
14. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
15. R. 251-8
16. Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
17. R. 251-9 à R. 251-12
18. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
19. ». IV. - A l'article R. 288-1 : 1° La ligne : «
20. R. 251-1
21. Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
22. » est remplacée par la ligne suivante : «
23. R. 251-1
24. Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
25. » ; 2° La ligne : «
26. R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12
27. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
28. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
29. R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°
30. Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
31. R. 251-9 à R. 251-12
32. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
33. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :