Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1616 du 17 décembre 2020
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DE LA LOI N° 2019-222 DU 23 MARS 2019 DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000042703309
Texte parentLEGITEXT000042703289
Référencearticle 3 du décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. I. - L'article R. 612-46 est ainsi modifié :
3. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « conseiller » sont remplacées par les mots : « membre du Conseil » et le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil ».
5. II. - Le I des articles R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'article R. 612-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020. »