Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 10 :
2. 1° Les articles R. * 412-116 à R. 412-119 et R. 441-1 du code des communes ;
3. 2° Les articles D. 131-1-2 à D. 131-1-4, R. 132-2, R. 132-3 et R. 411-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
4. 3° Les articles R. * 127-2 à R. * 127-7, R. * 152-9 et R. * 152-10 du code de la construction et de l'habitation ;
5. 4° Les articles R. 1312-2 à R. 1312-6, l'article D. 1321-2, le 1° de l'article R. 1611-4 et l'article R. 1681-5 du code de la défense ;
6. 5° Les articles D. 2211-2 à D. 2211-4, R. 2212-1 à R. 2212-15, R. 2213-58 à R. 2213-60, R. 2512-15-1 à R. 2512-15-12, D. 2512-15-14, D. 2573-15, D. 2573-16 et D. 5211-54 et les annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales ;
7. 6° Les articles R. 431-1 à R. 431-5 du code pénal ;
8. 7° Le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
9. 8° Le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
10. 9° Le décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene ;
11. 10° Le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS ;
12. 11° Les articles 3,32 et 34 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
13. 12° Le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
14. 13° Le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
15. 14° Le décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux ;
16. 15° Le décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement ;
17. 16° Le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
18. 17° Le décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale ;
19. 18° Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
20. 19° Le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
21. 20° Le décret n° 2001-732 du 31 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives du bureau national SIRENE chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé « gestion électronique de documents » ;
22. 21° Le décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle ;
23. 22° Le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
24. 23° Le décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
25. 24° Le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale ;
26. 25° Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes ;
27. 26° Les articles 1er à 26,28 et 30 à 32 du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ;
28. 27° Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes ;
29. 28° Le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
30. 29° Le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
31. 30° Les 1° et 2° de l'article 10 et les articles 11 et 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
32. 31° Le décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
33. 32° Le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes ;
34. 33° Le décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens ;
35. 34° Le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
36. 35° Le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
37. 36° Le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
38. 37° Le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
39. 38° Le décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE ;
40. 39° Le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
41. 40° Le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » ;
42. 41° Le décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection ;
43. 42° Le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public ;
44. 43° Le décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection ;
45. 44° Le décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale ;
46. 45° Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Divisions : Annexes ; FICHE TECHNIQUE. ; Art. ANNEXE 1 ; TENUE DE SERVICE GÉNÉRAL D'HIVER. ; Art. ANNEXE 2 ; TENUE DE SERVICE GÉNÉRAL D'ÉTÉ. ; Art. ANNEXE 3 ; TENUE D'HONNEUR OU DE CÉRÉMONIE D'HIVER. ; Art. ANNEXE 4 ; TENUE D'HONNEUR OU DE CÉRÉMONIE D'ÉTÉ. ; Art. ANNEXE 5 ; TENUE POUR LES MOTOCYCLISTES ET CYCLOMOTORISTES. ; Art. ANNEXE 6 ; TENUE POUR LES CYCLISTES ET PATINEURS. ; Art. ANNEXE 7 ; TENUE POUR LES BRIGADES CYNOPHILES. ; Art. ANNEXE 8 ; TENUE POUR LES BRIGADES ÉQUESTRES. ; Art. ANNEXE 9 ; TENUE POUR LES BRIGADES FLUVIALES OU NAUTIQUES. ; Art. ANNEXE 10 ; TENUE DES AGENTS AFFECTÉS À LA SURVEILLANCE DES PLAGES. ; Art. ANNEXE 11 ; INSIGNES DE GRADES. ; Art. ANNEXE 12 - Code des communes Sct. SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale., Art. R*412-116, Art. R*412-117, Art. R*412-118, Art. R412-119, Sct. CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin., Art. R441-1 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D131-1-2, Art. D131-1-3, Art. D131-1-4, Art. R132-2, Art. R132-3, Art. R411-2 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R*127-2, Art. R*127-3, Art. R*127-4, Art. R*127-5, Art. R*127-6, Art. R*127-7, Sct. Section 5 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation, Art. R*152-9, Art. R*152-10 -Code de la défense. Art. R1312-2, Art. R1312-3, Art. R1312-4, Art. R1312-5, Art. R1312-6, Art. D1321-2, Art. R1681-5 -Code général des collectivités territoriales Art. D2211-2, Art. D2211-3, Art. D2211-4, Sct. Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, Art. R2212-1, Art. R2212-2, Sct. Section 2 : Commission consultative des polices municipales, Art. R2212-3, Art. R2212-4, Art. R2212-5, Art. R2212-6, Art. R2212-7, Art. R2212-8, Art. R2212-9, Art. R2212-10, Sct. Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements, Art. R2212-11, Art. R2212-12, Art. R2212-13, Art. R2212-14, Sct. Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale, Art. R2212-15, Sct. Section 3 : Police dans les campagnes, Art. R2213-58, Art. R2213-59, Art. R2213-60, Sct. Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, Art. R2512-15-1, Art. R2512-15-2, Art. R2512-15-3, Art. R2512-15-4, Art. R2512-15-5, Art. R2512-15-6, Art. R2512-15-7, Art. R2512-15-8, Art. R2512-15-9, Art. R2512-15-10, Art. R2512-15-11, Sct. Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris, Art. R2512-15-12, Sct. Paragraphe 2 : Police municipale., Art. D2573-15, Sct. Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes., Art. D2573-16, Art. D5211-54, Art. Annexe IV-I, Art. Annexe IV-II, Art. D2512-15-14 -Code pénal Sct. SECTION 2 : De la participation délictueuse à un attroupement., Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5 -Décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 Art. 2, Art. 4 -Décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13 -Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 -Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION DES SESSIONS DE FORMATION, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DELINQUANCE ET DES REPONSES PENALES, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE III : LE PERSONNEL, Art. 30, Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE, Art. 31, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 43, Art. 44 -Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null -Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13 -Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8 -Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Divisions : Annexes ; DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES VÉHICULES. ; Art. ANNEXE 1 ; SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR À DEUX ROUES. ; Art. ANNEXE 2 ; SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR LÉGERS. ; Art. ANNEXE 3 ; SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR UTILITAIRES. ; Art. ANNEXE 4 ; SIGNALISATION DES NAVIRES À MOTEUR. ; Art. ANNEXE 5 - Décret n° 2000-800 du 24 août 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2001-732 du 31 juillet 2001 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10 -Décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2003-735 du 1 août 2003 Art. 23 -Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 Art. 3, Art. 7 -Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 31, Art. 32 -Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 Art. 4 -Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 Art. 11, Art. 12
- Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 : art. 1, art. 5, art. Annexe
Divisions : Annexes - Code de déontologie de la police nationale. Sct. TITRE PRELIMINAIRE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE Ier : DEVOIRS GENERAUX DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES AUTORITES DE COMMANDEMENT., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : DU CONTROLE DE LA POLICE., Art. 19 -Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 Art. 27, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : ORGANISATION PEDAGOGIQUE., Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE., Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 26 -Décret n° 95-315 du 23 mars 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 95-577 du 6 mai 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 3, Art. 32, Art. 34 -Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 Art. 10, Sct. Chapitre Ier : De la répartition des attributions entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de sécurité et de paix publiques., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : De l'organisation de la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale., Art. 6, Art. 6-1, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 Sct. Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Sct. Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéoprotection, Art. 15, Sct. Chapitre V : Autorisations et sanctions, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre VI : Garanties, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 21, Art. 22, Art. 23 -Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 Art. 9, Sct. Chapitre Ier : De la surveillance des commerces de détail, de grande surface et des centres commerciaux., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : De la surveillance de certains locaux impliquant un risque pour la sécurité., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 Art. 9, Sct. Chapitre Ier : Des services d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses., Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 Art. 1, Art. 14, Sct. Chapitre Ier : Armement des agents de police municipale., Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Sct. Chapitre II : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française., Art. 12-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 13 -Décret n° 86-592 du 18 mars 1986
A modifié :
- Code de la défense. Art. R1611-4 -Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 Art. 10 -Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 Art. 3 -Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 Art. 41 -Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 -Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 Art. 6, Art. 8 -Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010