Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 1312-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 1312-1.-Le délégué et le correspondant de zone de défense et de sécurité sont régis par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure. » ;
4. 2° L'article R. 1681-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. R. 1681-3.-Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du présent code, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2 du même code dans les conditions prévues par le présent code et par le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :