Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2. 1° L'article D. 2211-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. D. 2211-1. - Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure. » ;
4. 2° L'article D. 2215-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. D. 2215-1. - Le plan de prévention de la délinquance dans le département est régi par la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure. » ;
6. 3° L'article D. 2512-15-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. D. 2512-15-13. - Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et le plan de prévention de la délinquance applicable à Paris sont régis par la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure. » ;
8. 4° L'article D. 2573-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. D. 2573-14. - L'article D. 2211-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : « du livre Ier du code de la sécurité intérieure » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable en Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code ». » ;
10. 5° L'article D. 2573-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. D. 2573-19. - L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : "du livre Ier du code de la sécurité intérieure”, sont ajoutés les mots : "dans sa rédaction applicable en Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code”. » ;
12. 6° L'article D. 5211-53 est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « Art. D. 5211-53. - Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :