Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2013.

TexteDécret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028281909
Texte parentLEGITEXT000028280871
Référencearticle 12 du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (version du 7 décembre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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