1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2013.
TexteDécret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028281910
Texte parentLEGITEXT000028280871
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