Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028281556
Texte parentLEGITEXT000028280871
Référencearticle 4 du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
2. 1° L'article D. 131-1-1est ainsi rédigé :
3. « Art. D. 131-1-1.-Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par le chapitre VI du titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure. » ;
4. 2° L'article R. 132-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. R. 132-1.-Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure. » ;
6. 3° L'article R. 411-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. R. 411-1.-Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D131-1-1, art. R132-1, art. R411-1
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