Référencearticle 11 du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (version du 7 décembre 2013)Légifrance →
1. I. ― Les articles 1er à 3 et les articles 6, 9 et 10 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
2. II. ― L'article 5, les dispositions du 6° de l'article 7 et celles du 3° de l'article 9 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
3. III. ― Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 7 et l'article 8 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
4. IV. ― Les articles 4 et 8 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
5. V. ― L'article 8 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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